Ces conditions générales s'appliquent aux achats effectués à partir du 1er juin 2024.

Félicitations d'avoir choisi d'étendre la garantie compresseur de votre climatiseur TCL. Cette garantie est fournie en plus de la garantie standard du fabricant TCL. Par conséquent, vous devez lire ces termes et conditions en conjonction avec les termes et conditions de la garantie standard du fabricant TCL.

Pour plus de détails sur la garantie standard du fabricant TCL, veuillez visiter le site Web local de TCL dans votre pays.

·       France/Français

En tant que consommateur, vous avez des droits selon la législation nationale applicable aux consommateurs dans votre région. Ces droits légaux ne sont pas affectés par cette garantie, ni ne limitent vos droits vis-à-vis du revendeur auprès duquel vous avez acheté le produit. Pour les produits achetés en France, veuillez consulter les conditions de vos droits en tant que consommateur à la fin de ce document

Veuillez examiner attentivement les Conditions générales suivantes

1.      Identification des Parties

La présente garantie est fournie par TCL, en tant que fabricant, au consommateur qui s'est identifié avec son compte TCL en suivant les étapes d'enregistrement fournies aux articles 5 et 6 ci-dessous (« Vous » ou « Votre »).

Vous devez avoir acheté un climatiseur split TCL éligible (« Produit ») dans l'un des pays sélectionnés (comme décrit ci-après) à partir du 1er juin 2024.

Selon votre pays d'achat, cette garantie sera exécutée par une entité TCL différente (« TCL »). Vous pouvez vous référer à la description ci-dessous.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que TCL peut déléguer la prestation de services en vertu de cette garantie à tout tiers et que le service de garantie peut ne pas être effectué directement par TCL.

Les pays sélectionnés et les entités TCL correspondantes sont identifiés comme suit :

TCL Europe SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante:

15 Rue Rouget de Lisle,

92130 Issy-les-Moulineaux,

France

2.       Description et Durée de la Garantie

Cette garantie vous est fournie gratuitement.

Le compresseur est une partie importante de votre produit et TCL s'engage, en vertu de ces termes et conditions, à vous fournir un compresseur fonctionnel pendant cinq (5) ans à compter de la date d'achat du produit.

3.        Exclusions de la Garantie

Cette garantie pour climatiseur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre ou les visites sur site par un technicien. Ces coûts sont de votre responsabilité. Pour bénéficier de cette couverture de garantie, vous devrez payer ces dépenses.

4.       Éligibilité

Tous les climatiseurs split de marque TCL fonctionnant avec un compresseur et vendus dans les pays sélectionnés à partir du 1er juin 2024 sont couverts par cette garantie.

Les modèles des climatiseurs split TCL éligibles sont les suivants (« Produit ») :

S09P8S0 

S18F2S0 

S24F2S0 

S24P8S0 

S09F2S0 

5.       Durée de la Garantie

Cette garantie est fournie pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date d'achat (« Durée de la Garantie »).

Votre réclamation (comme décrit à l'article 7) doit être effectuée pendant la Durée de la Garantie.

6.       Registration Requirement

Vous devez enregistrer votre garantie produit dans les trente (30) jours civils suivant la date d'achat avec votre compte TCL.

Le défaut d'enregistrement dans ce délai spécifié rendra la garantie nulle.

En vous enregistrant, vous acceptez que TCL traitera vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité (https://www.tcl.com/fr/fr/legal/privacy-notice ) et dans le but d'exécuter cette garantie.

7.        Comment Pré-Enregistrer et Activer votre Garantie

Ce qui est nécessaire ?

·       Créer un compte TCL : L'Enregistrement de Garantie est un service exclusif réservé aux clients disposant d'un compte TCL.

·       Fournir les détails du produit : nom du modèle, numéro de série (unité extérieure), et facture.

·       Compléter l'Enregistrement de Garantie : Remplir le formulaire d'Enregistrement de Garantie pour activer à la fois la garantie standard du fabricant TCL et la garantie supplémentaire gratuite de 5 ans sur le compresseur pour les climatiseurs*.

Considérations :

Veuillez vous assurer que les photos du numéro de série et de la facture sont correctes afin de valider l'activation de votre garantie compresseur gratuite de 5 ans.

• Numéro de série : Cette photo doit être prise directement depuis le produit lui-même. Le numéro de série contient généralement 11 caractères et est imprimé sur une étiquette sur le côté droit de l'unité extérieure. Veuillez éviter de prendre des photos du numéro de série sur la boîte du produit.

• Facture : Une facture valide est nécessaire à des fins de vérification. D'autres documents ne seront pas acceptés.

• Qualité de l'image : Veuillez vous assurer que toutes les images et documents sont clairs et lisibles.

Le Service Clientèle TCL examinera votre documentation produit lors de la soumission.

Veuillez noter que le non-respect de la documentation fournie peut entraîner un rejet.

8.       Comment Réclamer votre Garantie

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez :

a. Demander un service de réparation avec notre équipe technique pour recevoir une assistance professionnelle dans le délai de validité de votre garantie.

Visitez le site Web local :

Vous pouvez demander un service de réparation pour votre produit TCL via votre compte TCL.

Les réservations en ligne et les réclamations de garantie ne sont disponibles que pour les consommateurs disposant d'un compte TCL et ayant une garantie préenregistrée conformément à l'article 6 des présentes conditions générales.

b. Laisser le technicien TCL examiner votre produit et évaluer la situation.

Si l'origine de la panne provient d'un compresseur endommagé ou défectueux, le technicien commandera la pièce de rechange pour vous.

c. Laisser notre technicien installer le compresseur sur votre produit.

Le compresseur sera expédié à notre équipe technique. Vous serez informé et devrez réserver un créneau horaire pour qu'ils viennent installer le compresseur sur votre produit.

9.       Responsabilité Limitée de TCL

Si toutes les conditions d'application de cette garantie sont remplies, TCL s'engage uniquement à fournir les services suivants :

Si votre produit est un climatiseur split,

o la fourniture d'un compresseur fonctionnel gratuitement, qui peut être neuf ou remis à neuf, y compris l'expédition.

10.       Conditions et limitations

La garantie ne couvre pas les situations suivantes :

1. Les dommages causés par des accidents, y compris mais sans s'y limiter, la foudre, le feu, l'eau et les liquides, les produits chimiques, les inondations, les vibrations, un environnement inapproprié (par exemple une chaleur excessive, l'humidité, une ventilation insuffisante, etc.), les surtensions, une alimentation électrique excessive ou insuffisante, les radiations, les décharges électrostatiques.

2. Les risques de transport ainsi que les dommages et détériorations causés au produit pendant le transport du fabricant, du revendeur ou du centre de service autorisé jusqu'à vous, doivent impérativement être signalés par vous au transporteur au moment de la livraison et de la réception du produit sur le bordereau de livraison (ouverture du carton en présence du transporteur et détail de la détérioration sur le bordereau de livraison), à défaut d'une protestation motivée doit être envoyée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la réception. Vous devez également informer le fabricant dans le même délai par e-mail à l'adresse indiquée sur la carte de garantie. Passé ce délai, aucune protestation supplémentaire ne sera recevable.

3. Les dommages causés au produit par une utilisation non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale, notamment en cas d'utilisation industrielle, commerciale ou professionnelle, une utilisation incorrecte ou une installation non conforme aux spécifications techniques et en particulier en cas de non-conformité aux conditions prescrites dans les instructions d'utilisation qui vous ont été données au moment de l'achat.

4. L'utilisation du produit avec des consommables, accessoires ou périphériques non compatibles ou défectueux.

5. La négligence, le manque de supervision, le manque d'entretien ou un entretien du produit non conforme aux instructions d'utilisation du fabricant.

6. Les dommages causés par l'usure normale, la force majeure ou toute autre cause externe.

7. Les modifications, adaptations et altérations du produit destinées à être utilisées dans un pays différent de celui pour lequel il a été initialement conçu et fabriqué, ainsi que toute détérioration causée par ces modifications.

8. Les modifications, adaptations, interventions et altérations du produit (ouvert ou désassemblé) effectuées par un tiers, par une entreprise non autorisée par le fabricant ou par un particulier.

9. Les maintenances et réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que le fabricant ou un centre de service agréé par le fabricant.

10. Pour des utilisations différentes des utilisations domestiques normales et pour une utilisation dans un pays différent de celui pour lequel il a été initialement conçu et fabriqué.

11. Une installation ou une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité et aux réglementations en vigueur dans le pays où il est installé et utilisé.

12. Si les numéros de série du produit sont manquants ou illisibles.

13. Pour les limitations techniques ou spécificités mentionnées dans le manuel d'utilisation.

14. Les consommables et les pièces fragiles et accessoires autres que la partie couverte par cette garantie.

15. Les infections virales ou l'utilisation du produit avec un logiciel non fourni ou incorrectement installé.

16. Pour les défauts esthétiques, notamment les rayures, les traces de chocs, etc., causés aux parties externes du produit qui n'interfèrent pas avec son fonctionnement.

17. Les défauts causés par une infestation de parasites ou d'insectes.

11.    Recours en cas de violation

Vous comprenez que TCL pourrait ne pas être tenu responsable des dommages causés à vous et subis par vous en raison de tout manquement aux obligations prévues aux présentes.

Dans le cas où TCL ne parvient pas à mettre à disposition le compresseur aux fins de cette garantie, TCL s'engage à vous fournir une solution de remplacement.

12.   Aucun droit de transfert

Vos droits prévus dans cette garantie ne sont pas transférables à un tiers. Cette garantie vous est accordée spécifiquement.

Toute cession de propriété du produit entraînera la nullité de cette garantie.

ANNEXE POUR LES CONSOMMATEURS FRANÇAIS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

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