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Termes et conditions

Garantie commerciale de 10 ans sur le Moteur Digital Inverter TCL (« Garantie »)

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux achats effectués à partir du 1er janvier 2024.

Félicitations pour avoir choisi d’étendre la garantie du Moteur Digital Inverter de vos appareils TCL. Cette garantie s’ajoute à la garantie standard du fabricant TCL. Par conséquent, vous devez lire ces conditions générales en supplément des termes et conditions de la garantie standard du fabricant TCL.

 

Pour plus de détails sur la garantie standard du fabricant TCL, veuillez consulter le site Web de TCL de votre pays :

·       France/Français

 

En tant que consommateur, vous disposez de droits conformément à la législation nationale applicable aux consommateurs de votre région. Ces droits légaux ne sont pas affectés par cette garantie et ne limitent pas vos droits vis-à-vis du revendeur auprès duquel vous avez acheté le produit.

Pour les produits achetés en France, veuillez consulter vos conditions relatives aux droits des consommateurs à la fin de ce document. 

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes.

 

 

1.       Identification des parties

Cette Garantie est fournie par TCL, en tant que fabricant, au consommateur qui s’est lui-même identifié avec son compte TCL en suivant les étapes d’enregistrement prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous (« Vous » ou « Votre »). Vous devez avoir acheté un Lave-linge et un Réfrigérateur TCL éligibles (« Produit ») dans l’un des pays sélectionnés (comme décrit précédement) à partir du 1er janvier 2024.

En fonction de votre pays d’achat, cette garantie sera exécutée par une autre entité TCL (« TCL »). Vous pouvez vous référer à la description ci-dessous.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que TCL peut déléguer la fourniture de service dans le cadre de la présente garantie à un tiers et que le service de garantie ne peut pas être effectué directement par TCL.

Les pays sélectionnés et l’entité TCL correspondante (« TCL ») sont identifiés comme suit :

 

 

France

 

TCL Europe SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante:

15 Rue Rouget de Lisle,

92130 Issy-les-Moulineaux,

France

 

2.       Description et période de garantie

Cette garantie vous est fournie gratuitement. Moteur Digital Inverter est une partie importante de votre produit et TCL s’engage, en vertu des présentes conditions générales, à vous fournir un Moteur Digital Inverter fonctionnel pendant dix (10) ans à compter de la date d’achat du produit.

 

 

3.        Exclusions de garantie

Cette garantie ne couvre pas le coût de la main-d’œuvre ou des visites sur site d’un technicien. Ces frais sont à votre charge. Pour bénéficier de cette couverture de garantie, vous devrez payer ces frais.

 

 

4.       Admissibilité

Toutes les machines à laver et réfrigérateurs de marque TCL qui fonctionnent avec un Moteur Digital Inverter et qui sont vendus dans les pays sélectionnés à partir du 1er janvier 2024 sont couverts par cette garantie.

Les modèles de machines à laver et de réfrigérateurs TCL éligibles sont les suivants (« Produit ») : 

Machines à laver:

FF0612WB0FR 

FF0612WD0FR 

FF0714SA0FR 

FF0714WA0FR 

FF0714WD0FR 

FF0812WA0FR 

FF0814SC0FR 

FF0814WA0FR 

FF0814WC0FR 

FF0824SA0FR 

FF0824WA0FR 

FF0914SA0FR 

FF0914WA0FR 

FF0924SA0FR 

FF0924WA0FR 

FF1014SC0FR 

FF1014WA0FR 

FF1014WC0FR 

FP0824WC0FR 

FP0834WA0FR 

FP0924WC0FR 

FP0934WA0FR

 

Réfrigérateurs:

RP631SSE0 

RP466CSF0 

RP465TWE0 

RP466CSE0 

RP470CSE0 

RF334TIE0 

RP417BXE0 

RF282BSE0 

RP282BSE0 

RP282BXE0 

RF318BSE0 

RP318BXE3 

RP318BSC0 

RP466CSE1 

RP470CSE1 

RP318BSE2 

RF334TWE0 

RP347BBD0 

RP631SLE1 

RP631SSE1 

RP318BSC0

 

5.       Période de garantie

Cette garantie est fournie pendant dix (10) ans à compter de votre date d’achat (« durée de la garantie »).

Votre réclamation (telle que décrite à l’article 7) doit être effectuée pendant la durée de la garantie.

 

 

6.       Obligation d’inscription

Vous devez enregistrer la garantie de votre produit dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’achat avec votre compte TCL. Le défaut d’enregistrement dans ce délai spécifié entraînera la nullité de la garantie. En vous inscrivant, vous acceptez que TCL traite vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité (https://www.tcl.com/fr/fr/legal/privacy-notice ) et dans le but d’exécuter cette garantie.

 

 

7.       Comment pré-enregistrer et activer votre garantie

De quoi a-t-on besoin ?

·       Créer un compte TCL : l’enregistrement de la garantie est un service exclusif aux clients disposant d’un compte TCL.

·       Fournissez les détails du produit : nom du modèle, numéro de série et facture ou preuve d’achat.

·       Complétez l’enregistrement de la garantie : Remplissez le formulaire d’enregistrement de la garantie pour activer à la fois la garantie standard du fabricant TCL et la garantie supplémentaire gratuite de 10 ans sur le Moteur Digital Inverter*.

 

 

 

8.       Comment pré-enregistrer et activer votre garantie

Pour bénéficier de cette Garantie, Vous devez :

a.       Demandez un service de réparation avec notre équipe technique pour recevoir une assistance professionnelle dans le délai de votre durée de garantie

Visitez le site Web TCL de votre pays :

Vous pouvez demander un service de réparation pour votre produit TCL via votre compte TCL.

Les réservations en ligne et les demandes de garantie ne sont disponibles que pour les consommateurs disposant d’un compte TCL et d’une garantie préenregistrée conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

https://www.tcl.com/eu/en/extended-warranty/choose-country

b.       Laissez le technicien TCL examiner votre produit et évaluer la situation:

Si l’origine de la panne provient d’un moteur endommagé ou d'un défaut du Moteur Digital Inverter, le technicien commandera la pièce de rechange pour vous.

c.       Laissez notre technicien installer la pièce sur votre produit:

Le Moteur Digital Inverter sera expédié à notre équipe technique. Vous en serez informé et devrez réserver un créneau horaire pour qu’ils viennent l'installer sur votre produit.

 

 

9.       Responsabilité limitée de TCL

Si tous les termes et conditions d’application de cette garantie sont remplis, TCL s’engage uniquement à fournir les services suivants :

-          Si votre Produit est une machine à laver,

o   la mise à disposition gratuite d’un moteur fonctionnel qui peut être neuf ou remis à neuf, y compris les frais d’expédition.

 

-          Si votre Produit est un réfrigérateur,

o   la mise à disposition gratuite d’un compresseur fonctionnel qui peut être neuf ou remis à neuf, y compris les frais d’expédition.

 

 

10.   Conditions et limitations

 

La garantie ne couvre pas les situations ci-dessous :

1. Les dommages et dommages causés par des accidents, y compris, mais sans s’y limiter, la foudre, le feu, l’eau et les liquides, les produits chimiques, les inondations, les vibrations, un environnement inapproprié (par exemple, chaleur excessive, humidité, ventilation inadéquate, etc.), les surtensions, l’alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques.

2. Aux risques de transport ainsi qu’aux dommages et détériorations causés au produit lors du transport du fabricant, du revendeur ou du centre de service agréé jusqu’à l'utilisateur, est impérativement à notifier par l'utilisateur au transporteur au moment de la livraison et de la réception du produit sur le bon de livraison (ouverture du carton en présence du transporteur et détail de la détérioration sur le bon de livraison), A défaut, une protestation motivée doit être adressée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de sa réception. Vous devez également en informer le fabricant dans le même délai par courriel à l’adresse indiquée sur la carte de garantie. Passé ce délai, aucune autre protestation ne sera recevable.

3. Les dommages causés au Produit par une utilisation non conforme à un usage personnel ou privé normal, notamment en cas d’utilisation industrielle, commerciale ou professionnelle, d’utilisation inappropriée ou d’installation non conforme aux spécifications techniques et notamment en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation qui Vous a été remise au moment de l’achat.

4. Utilisation du Produit avec des consommables, accessoires ou périphériques non compatibles ou défectueux.

5. La négligence, le manque de surveillance, le défaut d’entretien ou l’entretien non conforme aux instructions d’utilisation du fabricant.

6. Les dommages causés par l’usure naturelle, la force majeure ou toute autre cause extérieure.

7. Les modifications, adaptations et altérations du Produit pour une utilisation dans un pays différent de ceux pour lesquels il a été conçu et fabriqué à l’origine, ainsi que toute détérioration causée par ces modifications.

8. Les modifications, adaptations, interventions et altérations du Produit (ouvert ou démonté), effectuées par un tiers, par une entreprise non autorisée par le fabricant ou par un particulier.

9. L’entretien et les réparations effectués ou tentés par des personnes autres que le fabricant ou un centre de service agréé par le fabricant.

10. Pour des usages différents des usages domestiques normaux et pour une utilisation dans un pays différent de ceux pour lesquels il a été conçu et construit à l’origine.

11. Une installation ou une utilisation du Produit non conforme aux normes et réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est installé et utilisé.

12. Si les numéros de série du Produit sont manquants ou illisibles.

13. Aux limitations ou spécificités techniques mentionnées dans le manuel d’utilisation.

14. Les consommables et les pièces et accessoires fragiles autres que la partie couverte par cette garantie.

15. Infections virales ou utilisation du Produit avec un logiciel non fourni ou mal installé.

16. Aux défauts esthétiques, en particulier les rayures, les traces de chocs, etc., causés aux parties externes du produit qui n’interfèrent pas avec son fonctionnement.

17. Défauts causés par une infestation de parasites ou d’insectes.

 

 

11.    Recours

Vous comprenez que TCL ne peut être tenu responsable des dommages qui vous sont causés et subis par vous en raison d’un manquement aux obligations des présentes.

Dans le cas où TCL ne met pas à disposition un Moteur Digital Inverter à la fin de cette garantie, TCL s’engage à vous fournir une solution alternative..

 

12.   Droit de cession

 

Vos droits prévus dans cette garantie ne sont pas transférables à un tiers. Cette garantie vous est spécialement accordée. Tout transfert de propriété du Produit entraînera la nullité de cette Garantie.

 

ANNEXE POUR LES CONSOMMATEURS FRANÇAIS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

 

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