SERVICE RMA AUTO DE TCL

TERMES ET CONDITIONS

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 01 AOÛT 2021

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS AVANT D’UTILISER LE SERVICE RMA AUTO DE TCL. LES CLAUSES DE LIMITATION ET D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PEUVENT ÊTRE MISES EN ÉVIDENCE EN GRAS POUR RETENIR VOTRE ATTENTION, SANS PRÉJUDICE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ D’AVOIR LU ET COMPRIS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS. PAR AILLEURS, LORSQUE VOUS UTILISEZ TOUT SERVICE RMA AUTO DE TCL, ACTUEL OU FUTUR, VOUS POUVEZ ÉGALEMENT ÊTRE SOUMIS AUX TERMES, DIRECTIVES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À CE SERVICE RMA AUTO DE TCL, QUI PRÉVAUDRONT SUR LES TERMES ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES. SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE RMA AUTO DE TCL, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS COMPRENEZ, ACCEPTEZ ET SEREZ LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE CES TERMES.

1. Présentation

1.1   Les présents Termes et Conditions (« Termes ») régissent votre utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL (tel que défini ci-dessous) et constituent un accord juridique entre l’utilisateur final (vous) et Shenzhen TCL New Technology Co. Limited et ses sociétés affiliées (TCL, notre, nos ou nous). Avant d’utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL, vous devez lire attentivement les présents Termes. En cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Termes et Conditions », vous confirmez que vous avez lu attentivement, que vous avez pleinement compris et que vous consentez à chaque disposition de ces Termes, en particulier les dispositions qui limitent ou exonèrent les responsabilités, et les autres accords connexes incorporés dans ces Termes par référence, et vous acceptez d’être lié par ces Termes. Si vous n’acceptez pas les présents Termes, veuillez ne pas utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL.

1.2   TCL se réserve le droit de modifier les présents Termes à tout moment et sans préavis.

1.3   Les informations personnelles que nous recueillons ou que nous obtenons de toute autre manière dans le cadre de votre utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

1.4   « Aux fins des présents Termes », « affiliés » de Shenzhen TCL New Technology Co. Limited désigne une société dans laquelle TCL Communication Technology Holdings Limited possède ou contrôle, directement ou indirectement plus de vingt pour cent (20 %) du capital social ou des droits de vote. 

2. Données d’ordre général

2.1   Vous déclarez et garantissez par la présente que vous répondez aux condition d’âge et de santé d’esprit pour la pleine capacité juridique, comme l’exigent les lois de votre juridiction. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, votre parent/ tuteur légal doit donner son consentement à votre utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL, et vous ne pourrez utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL que sous la direction et la supervision de votre parent et/ou de votre tuteur légal. Si vous êtes un parent/ tuteur légal autorisant votre enfant à utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL, vous acceptez de : (A) superviser l’utilisation par votre enfant du SERVICE RMA AUTO de TCL ; (B) assumer tous les risques et toute responsabilité associés à l’utilisation par votre enfant du SERVICE RMA AUTO de TCL ; et (C) assumer la responsabilité et être lié par les présents Termes pour l’utilisation par votre enfant du SERVICE RMA AUTO de TCL.

2.2   Le SERVICE RMA AUTO de TCL fait référence au dépannage et à la prise de RDV pour réparation en ligne sur le site Web de TCL.

3. Comment faire une demande de réparation dans le cadre de la garantie limitée de TCL ?

3.1   Une demande de réparation via le SERVICE RMA AUTO de TCL est disponible pour les produits spécifiques listés sur le site Web (le « Produit ») qui sont toujours couverts par la garantie limitée de TCL.

3.2   La demande de réparation via le SERVICE RMA AUTO de TCL n’est pas disponible dans tous les pays. À ce jour, elle est n’est disponible que pour les utilisateurs ayant acheté un Produit dans les pays suivants : Espagne, Pologne, Italie.

Nous vous rappelons que si vous ne vivez pas dans le pays où le Produit vous a été vendu à l’origine, (a) la réparation ou le service sous garantie peut ne pas être possible dans votre pays ; (b) il peut vous être demandé d’accepter des conditions et/ou de payer certains frais (y compris, mais sans s’y limiter, des frais d’expédition et de manutention) ; (c) la réparation ou le service sous garantie, s’il sont possibles, peuvent prendre plus de temps que la normale.

3.3   N’effectuez pas de demande de réparation via le SERVICE RMA AUTO de TCL pour un produit qui n’est pas éligible, sinon il vous sera demandé de payer des frais de traitement et d’expédition (les « Frais de traitement »). Les Frais de traitement sont : 

Le produit vous sera retourné dès réception du paiement par notre prestataire de services de réparation.

3.4   Nous n’effectuerons pas de réparation gratuite si le produit n’est pas couvert par la garantie limitée de TCL, offerte volontairement par TCL.

À CET ÉGARD, N’OUBLIEZ PAS QU’EN TANT QUE CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX (STATUTAIRES) QUI S’AJOUTENT À CEUX ÉNONCÉS DANS LA GARANTIE LIMITÉE TCL, TELS QUE LES LOIS SUR LA CONSOMMATION DU PAYS DANS LEQUEL VOUS VIVEZ (« DROITS DU CONSOMMATEUR »). LA GARANTIE LIMITÉE DE TCL NE REMPLACE NI N’EXCLUT AUCUN DE VOS DROITS DE CONSOMMATEUR RELATIFS À L’APPAREIL TCL.

3.5   Plus particulièrement, la garantie limitée TCL ne s’applique pas aux défauts dus à (sans aucune limitation) :

(A) le non-respect des instructions d’utilisation ou d’installation, ou des normes techniques et de sécurité en vigueur dans la zone géographique d’utilisation de votre Produit ;

(B) une connexion à des équipements non fournis ou non recommandés par nous ;

(C) une réparation effectuée par des personnes non autorisées par le nous ou nos sociétés affiliées ;

(D) une modification, un réglage ou toute altération du logiciel ou du matériel par des personnes non autorisées par nous ;

(E) des intempéries, la foudre, le feu, l’humidité, l’infiltration de liquides ou d’aliments, de produits chimiques, l’intrusion ou le téléchargement de fichiers/logiciels malveillants (malware), tout accident, haute tension, corrosion, oxydation.

3.6   Les produits déclarés hors garantie par nous ou par notre prestataire de services de réparation seront retournés contre paiement des Frais de traitement suivants : 

sauf si le produit peut être réparé et que vous décidez d’accepter le devis fourni par le prestataire de services de réparation.

Pour plus de clarté, nous ne fournissons pas de services hors garantie et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne le devis et les performances du prestataire de services de réparation. Pour les services hors garantie, le prestataire de services de réparation n’agit pas en tant que notre sous-traitant.

3.7   Les produits hors garantie peuvent être réparés si le produit est en mesure d’être réparé. À cette fin, vous pouvez vous mettre directement en rapport avec un prestataire de services de réparation pour obtenir un devis ou contacter notre ligne d’assistance téléphonique. À cet effet, veuillez noter que le prix estimé mentionné sur notre site Web (le cas échéant) n’est qu’indicatif et n’engage aucun prestataire de services de réparation. De plus, veuillez noter que nous ne fournissons pas de services hors garantie et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne le devis et les performances du prestataire de services de réparation. Pour les services hors garantie, le prestataire de services de réparation n'agit pas en tant que notre sous-traitant.

3.8   Nous pouvons sous-traiter toute partie de nos services au fournisseur de services de notre choix, à notre seule discrétion.

3.9   Pour effectuer une demande de réparation en ligne dans le cadre de la [garantie limitée de TCL], vous devez soumettre votre demande via ce site Web et suivre les étapes suivantes :

-          Étape 1 : Sélectionnez votre produit et votre modèle

-          Étape 2 : Suivez les étapes du dépannage qui vous aideront à identifier votre problème et à trouver une solution possible sans avoir à envoyer l’appareil en réparation.

-          Étape 3 : indiquez l’IMEI/SN de votre produit (l’IMEI doit correspondre au modèle que vous avez sélectionné).

-          Étape 4 : complétez vos coordonnées

À ce stade, vous serez également invité à « reconnaître que vous avez lu notre politique de confidentialité » en cliquant sur « J’ai lu la politique de confidentialité ».

-          Étape 5 : Lisez les instructions d’expédition.

-          Étape 6 : Sélectionnez les accessoires que vous devez envoyer en réparation. Veuillez NE PAS retourner d’accessoire avec votre appareil à moins que le défaut ne vienne de l’accessoire.

-          Étape 7 : vérifiez le récapitulatif de la demande de RMA et corrigez toute erreur. Vous pouvez revenir à l’étape précédente pour effectuer des corrections en cliquant sur le bouton « Précédent ».

-          Étape 8 : vous serez invité à lire les Termes qui seront présentés à l’écran et à accepter ces Termes en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Termes et Conditions ».

-          Étape 9 : Validez la demande de RMA en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Une fois validé, vous recevrez par e-mail un extrait de la RMA ainsi que les instructions d’expédition.

Retirez de votre produit tous les périphériques (carte mémoire, carte SIM) et les données personnelles et confidentielles (photos, comptes, contacts, etc.) avant de retourner votre produit. En effet, lors de l’entretien (réparation ou remplacement), le contenu de votre produit peut être supprimé, reformaté ou configuré tel qu’il se trouvait au moment de l’achat (sous réserve des mises à jour et des mises à niveau logicielles en cours) et les périphériques retirés peuvent ne pas vous être retournés.

Assurez-vous que votre produit n’est pas protégé par un mot de passe ou un code de verrouillage.

4         Vos déclarations, garanties et engagements

4.1   Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que :

(A) votre utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL sera conforme aux présents Termes ;

(B) vous n’accéderez et n’utiliserez le SERVICE RMA AUTO de TCL qu’à des fins personnelles, privées et non commerciales ;

(C) vous n’accéderez pas et n’aiderez pas une personne à accéder ou à utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL à des fins commerciales, illégales ou illicites ;

(D) vous vous conformerez à tout moment, lors de l’accès et de l’utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL, à toutes les lois, réglementations, politiques et autres exigences prescrites par toute autorité de réglementation ou organisme d’application de la loi ;

(E) toutes les informations (y compris les données personnelles) que vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes au moment où elles sont fournies, et vous nous informerez rapidement en cas de modification de ces informations. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toute perte subie du fait que vous ne puissiez pas utiliser votre SERVICE RMA AUTO de TCL si cela est dû au fait que vous nous avez fourni des informations incorrectes, illégales, incomplètes ou fausses. Sans limiter les dispositions de la présente clause, vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne ou vous présenter sous une fausse identité. Nous nous réservons le droit de rejeter, de bloquer ou d’annuler votre demande si elle est soupçonnée faire l’objet d’une usurpation d’identité, d’une fausse déclaration ou d’un détournement du nom ou de l’identité d’une autre personne.

5         Protection des données et confidentialité

5.1   Vos informations personnelles seront collectées, stockées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables. Nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité pour apprendre quelles sont les informations personnelles que nous recueillons, comment nous les traitons et à quelles fins nous les utilisons.

6         Exclusion de responsabilité

6.1   Vous reconnaissez qu’il existe des risques inhérents à l’utilisation de services basés sur Internet (y compris des risques liés à la confidentialité et à la sécurité des données) et, compte tenu de la nature particulière des services basés sur Internet, vous comprenez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes ou responsabilités directes, indirectes, collatérales, dérivées ou autres (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de propriété, de revenus, de fichiers de données, d’informations personnelles et autres aspects ou autres pertes intangibles) que vous pourriez subir dans le cadre de l’utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL et qui sont liées à des événements hors de notre contrôle, y compris dans les circonstances suivantes :

(A) le mauvais fonctionnement ou l’impossibilité de faire fonctionner ou d’utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL normalement en raison de facteurs liés à des cas de force majeure tels que les typhons, les tremblements de terre, les tsunamis, les inondations, les coupures de courant, les guerres, les attaques cybernétiques et terroristes ;

(B) l’interruption ou le retard ou le dysfonctionnement ou l’impossibilité de faire fonctionner ou d’utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL causés par des virus du système, des chevaux de Troie, d’autres programmes malveillants, des attaques de pirates informatiques, des ajustements ou dysfonctionnements techniques par des opérateurs de télécommunication et des sociétés d’exploitation Internet, la maintenance du système ou toute autre raison indépendante de notre volonté ;

(C) l’interruption, la résiliation ou le retard ou le dysfonctionnement ou l’impossibilité de faire fonctionner ou d’utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL causés par des changements dans les lois et règlements applicables, les ordres et les décisions des autorités judiciaires, administratives et autres ;

(D) l’interruption ou le retard ou le dysfonctionnement ou l’impossibilité de faire fonctionner ou d’utiliser le SERVICE RMA AUTO de TCL en raison de problèmes de connectivité à Internet ; ou

(E) la perte ou la responsabilité que vous pourriez subir en raison de votre utilisation illégale ou inappropriée du SERVICE RMA AUTO de TCL ou de toute violation des présents Termes de votre fait.

7         Limitation de responsabilité

7.1   Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; la responsabilité en cas de dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave ; ou tout manquement aux obligations découlant des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

7.2   Vous indemniserez et garantirez TCL, ses dirigeants, employés, agents, concédants de licence ou autres fournisseurs tiers contre toutes les pertes et responsabilités dont ils pourraient être tenus responsables et contre toutes les actions, poursuites, procédures, réclamations ou demandes de quelque nature que ce soit qui pourraient être revendiquées, engagées ou faites à l’encontre de l’un d’entre eux, ou que l’un d’entre eux pourrait encourir ou qui pourraient survenir directement ou indirectement en rapport avec votre violation de la loi, votre violation des présents Termes ou tout acte ou omission de votre part qui ne serait pas autorisé par les présents Termes.

7.3    Sous réserve de la clause 7.1, TCL exclut toute responsabilité pour les pertes indirectes, les pertes consécutives, les pertes de revenus, de recettes, d’activités ou de bénéfices, ou toute perte de données ou corruption de données en rapport avec votre utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL. En outre, vous reconnaissez que le SERVICE RMA AUTO de TCL est destiné à un usage domestique et privé, et que nous ne serons pas responsables de toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

7.4   Sans préjudice de la clause 7.2, si vous violez les présents Termes et dans la mesure permise par la loi, vous serez responsable envers TCL, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractants et concédants de licence pour toute réclamation découlant de votre violation. Le cas échéant, vous serez également responsable de toute action entreprise par TCL dans le cadre de son enquête sur une violation présumée des présents Termes, ou à la suite de ses conclusions ou de sa décision qu’une violation des présents Termes a eu lieu.

8         Durée et résiliation de service

8.1   Les présents Termes seront valables et en vigueur à partir de la date à laquelle ils sont acceptés par vous. Toute utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL nécessitera l’acceptation des Termes pertinents.

8.2   Vous comprenez et acceptez que nous ayons le droit de mettre fin à tout ou partie du SERVICE RMA AUTO de TCL de manière temporaire ou permanente sur la base de nos politiques opérationnelles et sous réserve des lois applicables, à tout moment, ou pour l’une des raisons énoncées dans les présents Termes.

8.3   Nous nous efforcerons de notifier rapidement la suspension ou la résiliation du SERVICE RMA AUTO de TCL conformément aux lois applicables, notamment par un avis général sur nos sites Web et nos plate-formes.

8.4   Nous pouvons résilier ou suspendre les présents Termes à notre seule discrétion dans les circonstances suivantes, sans aucune responsabilité à votre égard :

(A) toute violation par vous des présents Termes ou de tout autre terme et condition relatifs à nos services et qui sont mentionnés dans les présents Termes ;

(B) si cela est exigé par les lois, les règlements ou les mesures gouvernementales applicables ou si cela est demandé par des organismes chargés de l’application de la loi, des organes judiciaires ou tout autre organisme gouvernemental ;

(C) en raison de problèmes techniques ou de sécurité ou de problèmes indépendants de notre volonté ;

(D) toute activité illégale ou frauduleuse en votre nom ;

(E) si nous décidons d’interrompre une partie du SERVICE RMA AUTO de TCL ou de le remplacer par un autre service.

8.5   Sauf indication contraire dans les présents Termes, la résiliation n’affectera pas les droits, obligations et responsabilités acquis avant la date de résiliation.

9         DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

9.1   LES PRÉSENTS TERMES SONT RÉGIS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (À L’EXCLUSION DES LOIS DE HONG KONG SAR, DE MACAO SAR ET DE TAÏWAN) (CHINE), SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE TOUTE LOI OBLIGATOIRE APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, AUQUEL CAS LA LOI APPLICABLE À TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES OU À CERTAINS D’ENTRE EUX SERA LA LOI DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL.

9.2   LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST SPÉCIFIQUEMENT EXCLUE DE L’APPLICATION DES PRÉSENTS TERMES.

9.3   DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE RMA AUTO DE TCL, TCL ET VOUS TENTEREZ, RAPIDEMENT ET DE BONNE FOI, DE RÉSOUDRE CE LITIGE. DANS LE CAS OÙ AUCUNE RÉSOLUTION NE PEUT ÊTRE TROUVÉE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LE LITIGE A ÉTÉ SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AURA LE DROIT DE SOUMETTRE LE LITIGE (QUI PEUT ÊTRE CONTRACTUEL OU NON CONTRACTUEL) AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE CHINE COMME LIEU EXCLUSIF DE RÉSOLUTION DES LITIGES, À MOINS QUE LES LOIS OBLIGATOIRES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION N’INTERDISENT DE CONFÉRER UNE TELLE JURIDICTION, AUQUEL CAS LE TRIBUNAL DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL S’APPLIQUERA AUX LITIGES LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS. CELA N’AFFECTE PAS VOTRE DROIT D’ENTAMER UNE PROCÉDURE POUR PROTÉGER VOTRE POSITION JURIDIQUE.

9.4   Si vous êtes citoyen d’un État membre de l’Union européenne, vous pouvez également, après en avoir fait la demande écrite à TCL, soumettre toute réclamation sur la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en. La Commission européenne transmettra votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents désignés.

10     Langue

10.1 Toute traduction des présents Termes est faite pour des besoins ou des commodités locales et en cas de litige entre la version anglaise et toute autre version non anglaise, la version anglaise des présents Termes prévaudra, dans la mesure où la loi locale de votre juridiction ne l’interdit pas.

11     Divers

11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présents Termes est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou tout autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par des dispositions valides qui incarnent le mieux l’intention des présents Termes, de sorte que ceux-ci restent pleinement en vigueur.

11.2 Les présents Termes constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TCL en ce qui concerne votre utilisation du SERVICE RMA AUTO de TCL, et tous les autres accords ou arrangements écrits ou oraux existant précédemment entre vous et TCL, en ce qui concerne cette utilisation, sont par la présente remplacés et annulés.

11.3 TCL se réserve le droit de modifier les présents Termes à tout moment. Si une telle mesure était prise, nous mettrions à jour la date d’entrée en vigueur ci-dessus.

11.4 Pour toute question ou préoccupation concernant notre SERVICE RMA AUTO de TCL, veuillez nous contacter aux coordonnées figurant sur le site Web : [https://www.tcl.com/content/choose-country/choose-country.html] en choisissant votre pays de résidence.